Suite à la pratique abusive et/ ou illégale de l’internement psychiatrique en France,dûment constatée https://www.tvlibertes.com/2018/03/26/22298/politique-eco-n-164-cas-edifiant-dun-prof-interne-idees
et à l’usage par les tribunaux de faux documents portant la mention d’obligation de se rendre aux expertises alors que le droit de refuser existe légalement,
nous vous exposons ici les arguments qui ont déjà été produits par François Bleuez avec succès par 3 fois au tribunal de Grasse et validés par un expert (le Dr Brossault, 06 000 Nice) inscrit sur la liste des experts psychiatres au pénal .
Les articles de référence sont l’article 36 du code de déontologie médicale et l’article 111.4 du code de la santé publique.Sachant que les expertises,comme les consultations sont en soi un ” acte médical” , le libre consentement est requis sauf incapacité flagrante d’expression de ce consentement.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3946F7F76762F3C2F35AAACF0279FEFF.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006680539&cidTexte=LEGITEXT000006072634&dateTexte=20040807
https://www.youtube.com/watch?time_continue=3298&v=_pBupda-jk8
Ci dessous ,le mail du Dr Brossault en réponse au refus revendiqué par François Bleuez (qui a quand même été interné 12 jours d’office par décision Préfectorale ,malgré 29 consultations vierges de médication dans les 6 années précédentes avec 12 psychiatres différents…) :
” C’est votre droit le plus strict” .
expertise /françois Bleuez minute 989/17 parquet 16310000001
| À | f.bleuez@free.fr |
| Cc | joelleheloumichel@gmail.com |
| Date | 2017-04-17 17:29 |
Pièces jointes
Corps du courriel
Monsieur François BLEUEZ
Le 17 avril 2017 à 10:20, <f.bleuez@free.fr> a écrit :
Bonjour
j ‘ai bien reçu votre lettre AR concernant l’expertise pour laquelle vous avez été mandatée,et qui m’a été accordée sur demande de mon avocat, qui en aucun cas ne m’as prévenu de cette demande précise,destinée à éventuellement me permettre d’éviter une (improbable) condamnation pénale.
Je ne pourrais y donner une suite favorable au vu des éléments déontologiques et historiques qui sont mentionnés et référencés dans le courrier ci joint ,adressé à mon avocat Me Helou Michel.
Mon avocat et moi même tenons à votre disposition les documents attestant des problèmes graves soulevés par mon courrier , dans lequel il est fait mention de diverses anomalies liés à des expertises précédentes (non correction d’erreurs factuelles,techniques , négation de l’antériorité et du caractère de flash instantané , exploitation abusive par le tribunal dans une procédure de divorce,contradiction systématique avec les diagnostics des psychiatres consultés,et des experts précédents entre eux) .
En vous remerciant de votre attention, et restant attentif à votre interprétation des articles mentionnées ,que j’aurais peut être mal compris,recevez l ‘assurance de ma considération.
François Bleuez
La playlist de méditation que vous pouvez entendre aussi en cérémonie :
