Le Conseil Constitutionnel invalide partiellement l’article 11 de la loi Biodiversité

Lettre circulaire .

Chers Amis,

Au début de l’été nous vous avions annoncé la bonne nouvelle : un article 11 rédigé et défendu par notre avocate Blanche Magarinos-Rey était adopté, à l’issu de plusieurs remaniements rédactionnels et d’un difficile compromis politique, en vote final, dans la loi Biodiversité par l’Assemblée Nationale.

Il distinguait les semences traditionnelles du domaine public des semences brevetées de l’industrie semencière, en les libérant du carcan réglementaire du « catalogue officiel », parfaitement inapproprié à nos variétés anciennes et, placé exclusivement au service de l’industrie des semences.

C’est en grande partie à cause de ces dispositions discriminatoires que 75 à 80% des variétés de plantes comestibles ont disparu en seulement un siècle (Réf. F.A.O.)

De plus l’article 11 rendait justice aux efforts des associations à but non lucratif, qui œuvrent  depuis plusieurs décennies à la reconquête et à la réhabilitation de notre patrimoine commun, en leur permettant d’échanger, mais aussi de vendre leurs productions pour couvrir leurs frais de structure et de maintenance de leurs collections, souvent très importants et non subventionnés.

Patatras ! En plein mois d’août, dans la torpeur des moissons, comme d’habitude pour ce genre d’évènement,  un groupe de députés et de sénateurs du parti « Les Républicains » ont présenté un recours devant le Conseil Constitutionnel, contre 4 articles de la Loi Biodiversité. (Voir liste des parlementaires impliqués – cliquez sur le lien)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-737-dc/decision-n-2016-737-dc-du-4-aout-2016.147728.html

Et comme une machine bien huilée, le Conseil Constitutionnel  a censuré le seul article 11, qui représentait une ère nouvelle pour la libération des semences traditionnelles paysannes, et dont nous nous étions réjouis du vote un peu trop vite… !!!

Cette affaire montre à quel point notre combat est important, et combien il touche à des enjeux  économiques et politiques essentiels pour la sécurité et l’avenir de nos sociétés, mais aussi combien sont puissants les intérêts privés qui dominent ce secteur.

Nous allons, avec votre aide, continuer à dénoncer devant l’opinion publique cette situation hypocrite qui brade l’intérêt général au profit de quelques multinationales.

Si vous désirez participer à une contre-offensive avec toutes les forces vives (associations et citoyens concernés) dans les semaines à venir, n’hésitez pas à susciter des initiatives et à vous inscrire comme les acteurs et ambassadeurs de la Biodiversité afin d’apporter votre réflexion et votre contribution à ce combat salutaire pour  l’environnement, la justice et la démocratie.

Philippe Desbrosses

Président-Fondateur d’Intelligence Verte

1. J. Communiqué de Presse concernant la décision du Conseil Constitutionnel par

 Blanche MAGARINOS-REY.

COMMUNIQUÉ

Le Conseil constitutionnel invalide partiellement l’article 11 de la loi Biodiversité et le vide ainsi de sa portée.

Le gouvernement doit tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur le recours qui lui était présenté par les parlementaires “Républicains” contre quatre articles de la loi “pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages”. Sur ces quatre articles, il ne censure que l’article 11, qui représentait une grande avancée pour la sauvegarde et l’enrichissement de la biodiversité cultivée, à savoir le droit pour les associations de donner, d’échanger mais aussi de vendre des semences du domaine public aux jardiniers amateurs, y compris des variétés ne figurant pas au catalogue officiel.

Ce droit de vendre des semences aux jardiniers amateurs vient de leur être ôté. En effet, le Conseil constitutionnel considère, dans sa décision du 4 août 2016, que les associations ne sont pas placées, au regard de l’objectif de préservation de la biodiversité, dans une situation différente de celle d’autres personnes morales ou physiques susceptibles de favoriser également la circulation des variétés exclues du catalogue officiel auprès des jardiniers.

Par conséquent, estime le Conseil constitutionnel, “au 1° de l’article 11, les mots « ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d’association, à titre onéreux » sont contraires à la Constitution“.

Au vu de ses propres considérations, on se demande pourquoi le Conseil n’a pas jugé la seule référence faite aux associations loi 1901 comme contraire à la Constitution et a également inclus dans sa censure les mots “à titre onéreux“… Il résulte de ce choix – qui semble plus politique que juridique – que seuls les échanges à titre gratuit restent désormais possibles, à rebours de la volonté exprimée par le législateur. Point d’échanges à titre onéreux, et pour personne. La portée de l’article 11 est donc réduite à zéro, dès lors que les échanges à titre gratuit de semences n’ont jamais été source de difficulté pour personne. Au surplus, ceux-ci sont désormais soumis aux règles sanitaires applicables aux activités de sélection et de production de semences, ce qui est plus contraignant que ce qui était applicable auparavant, et fait désormais de la loi Biodiversité un instrument de restriction supplémentaire de la biodiversité cultivée.

Toutefois, dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel précise qu’il a statué “sans remettre nullement en cause la volonté du législateur de favoriser les échanges aux fins de préservation de la biodiversité”. Au contraire, seule la distinction reposant sur la forme juridique des personnes se livrant à des échanges à titre onéreux est critiquable, dès lors qu’elle est “sans rapport avec l’objet de la loi“. On comprend mieux cette appréciation à la lecture des observations du gouvernement, qui, pour justifier la référence faite aux associations, prétendait ne pas vouloir “déstabiliser le marché“. L’argument, pour le moins énigmatique, est écarté par le Conseil constitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel invite dès lors le législateur, et en tout premier lieu le gouvernement, à autoriser expressément l’ensemble des opérateurs à pratiquer des échanges de semences à titre onéreux aux fins de préservation de la biodiversité. 

Blanche Magarinos-Rey

Avocat

D.E.A. Droit de l’Environnement

D.E.S.S. Droits de l’Urbanisme et des Travaux Publics

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FRANCE

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