Factures impayées : les coupures d’eau désormais hors la loi !

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lors de non-paiement du service.

Les distributeurs d’eau ne pourront plus couper l’alimentation des foyers souscrivant à leurs services. Cette mesure s’applique même en cas d’impayé, et tout au long de l’année.

Cette décision, prise hier par le Conseil constitutionnel, entérine la loi de 2013 qui avait alors été contestée par le distributeur Saur, donnant lieu à près de deux années de bataille devant la justice. L’entreprise avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil quant à cette mesure, après l’attaque en justice de l’un de ses clients chez qui une coupure d’eau avait été réalisée. Ces griefs ont donc été rejetés par l’organe constitutionnel, estimant que «l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur». La loi Brottes du 15 avril 2013, qui vient donc d’être jugée conforme à la Constitution, avait déjà été à l’origine du principe de trêve hivernale concernant les coupures d’électricité et de gaz, pour tous les consommateurs et sans distinction de revenus.

Un verdict sans appel

Pour l’association France Libertés, qui s’était portée partie civile dans l’affaire, «cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis». Applaudissant la décision du Conseil, l’association blâme les entreprises dont elle considère qu’elles n’intègrent visiblement pas le droit à l’eau au sein de leurs préoccupations. Argüant à juste titre que l’eau «ne peut pas être traitée comme une marchandise», France Libertés a déclaré que «l’acharnement (de ces entreprises) à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent des décisions relatives à la mise en œuvre de ce service public». François Brottes, le président PS de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, a quant à lui également salué «une belle victoire pour les défenseurs de la dignité des plus démunis». La justice avait déjà par le passé condamné plusieurs fournisseurs, tel que Veolia Eau, pour avoir coupé l’eau plusieurs mois à des clients pour cause d’impayés. Si la dette des usagers ne payant pas leurs factures ne sera bien évidemment pas effacée, la validation de cette mesure par le Conseil constitutionnel laisse à présent place à un dispositif légal plus équilibré, permettant un accompagnement spécifique aux plus indigents.

Quid de l’électricité et du gaz ?

Une coupure d’électricité ou de gaz en cas de factures impayées est, en revanche, toujours possible. Néanmoins, la procédure devant être suivie par le fournisseur est nécessairement règlementée afin de garantir le plus de droits aux consommateurs. Ainsi, les personnes se trouvant dans les situations les plus précaires peuvent bénéficier de régimes plus favorables que celles soumises à la procédure normale. De plus, le principe de trêve hivernale, s’étendant de novembre à mars, interdit toute coupure au cours de cette période.