Un jugement de la Cour supérieure vient invalider la loi québécoise qui interdit la production de plants de cannabis à domicile.
Dans une décision rendue publique hier, la juge Manon Lavoie vient invalider les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis qui interdisait aux Québécois, contrairement au reste des Canadiens, de faire pousser jusqu’à quatre plants de cannabis à domicile.
C’est donc dire qu’il est dès maintenant possible de faire pousser du cannabis chez soi, et ce, sans permis. La décision risque cependant d’être portée en appel, comme le croit l’avocat qui a piloté cette cause, Me Julien Fortier.
«On ne crie pas victoire tout de suite, on attend de voir la réaction du gouvernement du Québec», indique-t-il. Québec pourrait notamment prendre acte de la décision et baliser la production de cannabis récréatif à domicile.
Le Procureur général du Québec (PGQ) demandait à la juge de suspendre son jugement «afin de donner au législateur québécois l’occasion de remédier au problème», mais la juge a estimé que c’était la loi fédérale qui primait dès maintenant.
Selon la juge Lavoie, les articles 5 et 10, qui interdisent la culture personnelle de cannabis à domicile, sont «un cas flagrant où la loi provinciale interdit ce que la loi fédérale permet».
Dans son argumentaire, le PGQ disait que l’objectif de l’interdiction en est un de santé et sécurité publique, et qu’il s’agit d’une compétence provinciale. «Le tribunal ne partage pas cette opinion», a rétorqué la juge.
«Il est évident qu’au-delà de zéro plant, il aurait été envisageable que la province puisse légiférer», ajoute celle-ci.
La prohibition de la culture personnelle de cannabis par Québec va cependant trop loin.
«Les articles 5 et 10 de la loi provinciale empiètent de façon importante sur la compétence fédérale en matière criminelle», tranche donc la juge.
Pas une question de nombre
Me Fortier, dont la firme Saraïlis a développé une expertise en droit du cannabis, indique qu’il n’a pas mené le débat sur le nombre de plants qui peuvent être cultivés de façon personnelle, mais plutôt sur la façon de baliser cette culture.
«Par exemple, prévoir des mesures dans la loi pour interdire la culture là où il y a des enfants», explique-t-il en proposant « plus de créativité » de la part du gouvernement.
Source : https://www.tvanouvelles.ca/2019/09/03/une-partie-de-la-loi-quebecoise-sur-le-cannabis-invalidee-par-la-cour-superieure-1
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